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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7d5b7cdc6046d477f94dc
29 avril 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
22 avril 2026
. : 2026/53JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
A défaut d'obtention du financement bancaire avant le délai contractuellement convenu, soit le 16 mai 2024 au plus tard, les parties régularisent successivement deux avenants afin de proroger deux fois
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Ce jugement a invité le débiteur à comparaître à l'audience du 15/01/2026, et lui a ordonné de de transmettre les documents suivants : * les deux derniers bilans des exercices clos ; * une situation
69fdbed9cdc6046d47089aed
7 mai 2026
Par jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois.
69f1e5cecdc6046d47f424e4
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 février
69f0af8fcdc6046d47d63d02
.: 2026/129JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE
audience ordinaire
6a0c11b8cdc6046d4729ef78
5 mai 2026
[B] [E] (EI) avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026, conformément aux
6a0c11cfcdc6046d4729f119
Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU ER PROVENCE avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux
69f7dee1cdc6046d4780313d
69fdd260cdc6046d4709e650
VENDREDI
69f08144cdc6046d47d1da4a
24 avril 2026
, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS [R] PROCEDURE La SNC [A] [R] [P] a été constituée en 1966 par Monsieur [O] [A], qui a eu huit enfants, dont les deux
6a118825cdc6046d47ab998b
22 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 Jugement d'extension de procédure
69ddf978cdc6046d472dd1d4
10 avril 2026
judiciaire à l'encontre de [V] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La société [V] [O] a ouvert le 8 janvier 2007 un compte-courant à durée indéterminée, auprès de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, puis un deuxième auprès du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE (ces deux entités
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
D'EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [H] [Z] - [Adresse 4] [Localité 2] Débats en Chambre du Conseil le neuf mars deux
69fdd2d5cdc6046d4709eda8
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.
69f47f24cdc6046d4732b50b
30 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ98 PROROGATION DE LA DEMANDE
69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth
69f0ad55cdc6046d47d5fff1
LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-deux
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