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4 Avril 2025 N• de RG : 2025F00690 N• MINUTE : 2025F01132 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

; * Attendu que l'article 1137 du code civil stipule que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Les défendeurs ne rapportant pas la preuve de mensonges ou de manœuvres de la part du CREDIT COOPERATIF, le dol n'est pas établi.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

Il considère que son acte de caution est nul pour avoir été vicié par dol.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

Pour que le dol soit constitué, il faut que cette dissimulation soit démontrée.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

Le contrat du 13 mai 2019 sera donc annulé pour dol.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbfe1dcdc6046d47a33213

Commerce

21 janvier 2026

En second lieu, elle relève l'absence de dol affirmant que le tableau comparatif (pièce n°1) n'est pas rédigé par la SA EKWATEUR, qu'il est non contractuel et émane du courtier de la SARL NUKU exerçant

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f2b9f1cdc6046d4708734e

Commerce

4 avril 2025

2025 N• de RG : 2025F00426 N• MINUTE : 2025F01135 7ème Chambre Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f304a0cdc6046d470f10fe

Commerce

3 octobre 2025

Octobre 2025 N• de RG : 2025F02231 N• MINUTE : 2025F03119 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f304bacdc6046d470f133e

Commerce

3 octobre 2025

de RG : 2025F02264 N• MINUTE : 2025F03117 7ème Chambre re PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f304c6cdc6046d470f1444

Commerce

3 octobre 2025

Octobre 2025 N• de RG : 2025F02279 N• MINUTE : 2025F03116 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f304d4cdc6046d470f157d

Commerce

3 octobre 2025

Octobre 2025 N • de RG : 2025F02286 N • MINUTE : 2025F03115 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle

TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

L'article 1137 du code civil prévoit : «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle

TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

Toutefois, dans le cas de dol ou faute considérée, d'après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol ou de la faute considérée, la prescription est de trois ans.

Source officielle

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3a14cdc6046d47d79902

Commerce

10 avril 2025

Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la SAS PADEL SUD DE FRANCE a fait assigner en référé la société 3S SPORTSYSTEMS SASU d'avoir à comparaitre à l'audience du 13/03/2025 à 14 h 00 pour : Vu

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d5954ecdc6046d47753a8c

Commerce

28 janvier 2026

CHAMBRE 1-8 RG : 2025056544 ENTRE : Société de droit Espagnol HORTOFRUTICOLA COSTA DE ALMERIA SL, dont le siège social est [Adresse 1], [Adresse 2], ESPAGNE Partie demanderesse : comparant par la SCP DOLLA

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

la suite des actes litigieux, ne disposait plus - ou ne disposerait plus au jour de la présente instance - d'actifs suffisants pour désintéresser FCC pour une créance à hauteur de 187,25 millions de dollars

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

de départ, en cas de dol, le jour où il a été découvert par la victime.

Source officielle

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

Ces manœuvres sont constitutives d'un dol suivant l'article 1137 du code civil.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, Sur le dol L'article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle

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