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somme de 146.683,70 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date de la correspondance de la SA GRDF, au titre de sa responsabilité délictuelle, A titre subsidiaire sur l'enrichissement

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049f15cdc6046d479abb4f

Commerce

11 mai 2026

montant de 150000 euros, qu'en outre, la société a poursuivi ses efforts concernant l'exploitation de son activité et a su développer diverses opérations, lesquelles permettront de réaliser des encaissements

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1f204cdc6046d472ba0fa

Commerce

24 janvier 2025

souscrits ultérieurement, * L'ensemble des relevés bancaires de la société à compter du 31 mai 2024, * Le relevé complet des transactions en ligne par carte bancaire effectuées via le service d'encaissement

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac7cc8cdc6046d47df568c

Commerce

4 juillet 2025

le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a366cdc6046d4756a93e

Commerce

3 juillet 2025

Exemples de travaux courants de terrassement : aménagement de terrains, réalisation de fondations, creusement, déblai, comblement, enrochement, nivellement de chantiers de construction.

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TCOM

Chambre 04

69f6355acdc6046d4759bc99

Commerce

8 octobre 2025

la signature d'un protocole d'accord entre la SASU PARIS-BANLIEUE STPB et la société BERYL INVESTISSEMENT, Que cette transaction semble intéressante pour les créanciers dès lors qu'elle permet l'encaissement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a389cecdc6046d47179160

Commerce

15 juillet 2025

Maître [D], aux intérêts de la société, précise que la société dispose d'une trésorerie de 12 000 euros à ce jour et qu'elle attend d'autres encaissements clients, que l'activité est bonne au mois de mai

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TCOM

EKIP

69c9a623cdc6046d47727df4

Commerce

4 juillet 2025

personne de Maître, [U], [Y], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le produit de réalisation des actifs est en cours d'encaissement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23262cdc6046d475c31b5

Commerce

14 janvier 2026

[T] ; que sous réserve du bon encaissement des loyers et compte tenu du gel des emprunts, la trésorerie devrait se reconstituer naturellement au cours des prochains mois ; qu'en l'état d'avancement de

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TCOM

69b777bbcdc6046d47d069c4

Commerce

9 avril 2025

l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 912495108 de la SAS 2D FACTORY, exerçant une activité d'Enseigne, impression numérique, publicité véhicule, solution digitale, borne de commande, solution d'encaissement

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8e6fcdc6046d4743fa6b

Commerce

24 octobre 2025

CONDAMNER la SARL GROUPE CYBERTEK à supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du CPCE.

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TCOM

Clôture Procédure Collective

6a0b90c4cdc6046d4720a74d

Commerce

6 mai 2026

requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [Z] [X], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de l'encaissement

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

Juger qu'en faisant procéder à la seule réparation des dommages au véhicule, la victime n'en tire aucun enrichissement.

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TCOM

EKIP

69e9ee5fcdc6046d473cf7dc

Commerce

3 avril 2026

la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [R], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le liquidateur attend l'encaissement

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b4accdc6046d4780e405

Commerce

14 janvier 2025

exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : les actifs réalisés correspondent aux ventes de matériels et à l'encaissement

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TCOM

EKIP

69b90180cdc6046d47f1378e

Commerce

4 avril 2025

personne de Maître [J] [R], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le montant du prix de vente aux enchères est en attente d'encaissement

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TCOM

EKIP

69b90192cdc6046d47f138c1

Commerce

4 avril 2025

personne de Maître [G] [X], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le produit de la vente aux enchères est en cours d'encaissement

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be793ecdc6046d476e5ecb

Commerce

8 juillet 2025

MARGE PERMET DE DEGAGER UN RESULTAT NET SUPERIEUR A CELUI PROJETE, * QUE CES ELEMENTS PEUVENT PARAITRE FAVORABLES, TOUTEFOIS LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERE CONSTATE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, L'ENCAISSEMENT

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

de 3 000 €, À titre subsidiaire : Condamner la société L'ATELIER MECANIQUE au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices de la société AXECIBLES à hauteur de 7 000 € en raison d'un enrichissement

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TCOM

3ème chambre

69e93966cdc6046d472f2ee3

Commerce

23 janvier 2025

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par VITOGAZ et de ses énonciations

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