AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70bb0cdc6046d47fa70c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PREVOYANCE GRAND EST EUROPE suite à une cession de créances intervenue le 06 décembre 2023, Ayant pour avocat Maître Olivier HASCOET, associé de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX, avocat au barreau de l'Essonne
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Référés
69de32dccdc6046d4732808d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SASU PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe MIALET, avocat au Barreau de l'Essonne
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