AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
14 avril 2026
lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale
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Trib. de Commerce
69f768aecdc6046d47741cde
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ELIVIA (SAS) [Adresse 1] 44150 [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR, avocat plaidant au barreau de Paris et par Maître Fabrice
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