[D] [E] [Adresse 2] et par SAS ID FACTO LE RAINCY - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [Z] PROMOTION [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 17 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE

Ces contrats faisant partie de l'actif du débiteur, ils seraient poursuivis s'ils entrent dans le périmètre des offres de cession ou prendraient fin de facto à l'expiration du délai courant jusqu'au 7

Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00403 DEMANDEUR SAS EDILMECCANICA [Adresse 1] comparant par LAWAL AVOCATS AARPI - Me Fabio

comptable plus rigoureux en changeant d'expert-comptable à compter de 2025 ; * la recherche de nouveaux contrats pour diversifier la clientèle ; * la société dispose de contrats d'affacturage avec BPCE Factor

Elle serait partie sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO MELUN, Huissiers de Justice, en date du 14/10/2025

situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Maître [W] indiquant que l'entreprise subit une baisse d'activité et que le compte Factor

de son activité ; Qu'en effet malgré un important investissement pour l'aménagement de ce véhicule, de nombreuses pannes ont entrainé de longues périodes d'inactivité ; Que le chiffre d'affaires a de facto

Ils ajoutent que la trésorerie était nulle et la mobilisation du compte client bloqué par la résiliation du factor.

* Sur les actifs de la société ELITE TRANSPORT LYON : la jurisprudence considère que les actifs disponibles d'un débiteur sont constitués par les actifs pouvant être facilement cédés à très court terme

* Sur la demande de délais de paiement La société AGRI TRAVAUX SERVICES expose que la perte de ces machines utilisées au quotidien entrainerait de facto la chute immédiate de l'activité de l'entreprise

[C], une décision de l'Autorité de la concurrence avait précédemment qualifié le marché pertinent et la part de marché) * ii existe de nombreuses offres alternatives à celles de [U] ; elles sont facilement

obtenir le paiement ; Que l'acte de signification du commissaire de justice fait état d'un PV 659 du CPC permettant de constater l'absence de Mme [B] à l'adresse de son établissement principal et de facto

Monsieur, [E], [N], salarié, membre du CSE de la SARL, [A] a comparu et regrette qu'il n'y ait pas d'autre issue, L'AGS-CGEA, représentée par Maître Samir LAABOUKI, Avocat à, [Localité 1], du cabinet IPSO FACTO

Il n'a pas hésité, entre autres, à se porter caution auprès du factor pour une somme de 10 000 euros.

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer à la demande de la BNP PARIBAS FACTOR pour un montant principal de 8.354,57 euros à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue

assigné : DÉFENDEUR SARL ALLEA IMMO, [Adresse 4], 952 815 041 RCS [Localité 2] Non comparante Monsieur [V] [E], [Adresse 5] Non comparant Par exploit de Me [L] [G] et Me [J] [Z], de l'étude ID FACTO

CHOULI, SELARL STC AVOCAT, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL ANDIAMO, [Adresse 4], 514 104 447 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [F] [D], de l'étude SAS ID FACTO

carburant pour les camions, que le surcoût de gasoil sur les deux derniers mois pour les trois structures s'élève à un montant de 160 000 Euros, Que la CCSF n'a pas accordé de délai de paiement, et que le factor

Collective: 202Numéro Parquet: 25 / : [Immatriculation 1] : [Immatriculation 2] : 25 / 29 / 0042 SARL FP30 dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par Maître BARAKOVA Polina "[Localité 1] & FACTO

Localité 1], de Madame, [E], [O], [N] et membre du CSE, de Monsieur, [A], Directeur Administratif et financier, de Madame, [X], Responsable des Ressources Humaines et de Maître LAABOUKI du Cabinet IPSO FACTO