société Toffan à lui payer les sommes de 45281,31 € à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes subies liées au salon SITEM, et de 31500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du gain

afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond ; * 2- Le remboursement au défendeur de la somme allouée doit être garanti si le demandeur n'obtient pas gain

leur incapacité à bien échanger, travailler et résoudre les difficultés ensemble, sans que le montant fixé soit justifié selon ce que définit l'article 1231-2 par la perte qu'a faite le créancier et le gain

pas les bons de décharge, alors que le volume de terre à évacuer accepté au devis est quantifié à 265 mètres cubes et est facturé à 200 mètres cubes, soit en deçà du devis ; Attendu que le poste « gaine

Qu'il soit opportun de lui renouveler son mandat, sa connaissance du dossier et des parties sera un gain de temps primordial dans cette affaire au vu de son ancienneté.

Plusieurs contentieux ont ainsi été engagés par Mme [L] dans lesquelles elle n'a jamais eu gain de cause. Mme [L] a engagé devant ce tribunal une procédure considérant que M.

la somme de 15.000 euros vers ée par la société HNZ relative au prix de vente de la centrale d'enrobé, CONDAMNER la société FLO NEGOCE à verser la somme de 110.000 euros à la société HNZ au titre du gain

La jonction des différentes procédures n'apporterait ni gain d'efficacité ni simplification. En conséquence le tribunal rejettera la demande de jonction des procédures.

de procédure civile, la demanderesse considère que la présente instance ne présente plus d'intérêt dans la mesure où l'affaire au fond sera traitée par une juridiction compétente et qu'elle a obtenu gain

En effet, la gaine permettant le soufflage de l'air à l'arrière du chargement était défaillante.

dommages -intérêts évalués à 60 000 €, en réparation du préjudice résultant de sa faute contractuelle et/ou délictuelle (contournement déloyal de l'intermédiaire commercial), ce montant incluant le gain

lot n°7, en prenant en compte le coût objectif de la prestation (dépenses et coût de main d'œuvre) et celui du coût de fonctionnement de l'entreprise, de ses charges fixes, de ses frais généraux et gains

Il apparaît que la société MINET LOCATION SAS, qui obtient partiellement gain de cause au titre de sa demande en paiement, a pu légitimement introduire la présente instance.

Compte tenu des circonstances de la cause, et notamment du fait que la banque obtient gain de cause sur le principal mais que des délais de paiement sont accordés au débiteur dans des conditions contraignantes

ATTENDU que la perte de chance est caractérisée par le fait de réparer un préjudice dès lors qu'il est possible de démontrer la disparition certaine d'une éventualité favorable, d'une chance d'obtenir un gain

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-2 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf

contractuelle de la SAS JACADI a entraîné un préjudice financier ainsi qu'un préjudice moral à l'encontre de la SAS IDEYAL se décomposant comme suit : * 1 050 000 euros au titre préjudice du fait du gain

Sur le calcul de l'indemnité Le préjudice subi par SATRA équivaut à son gain manqué pendant une durée de 4,5 mois, c'est-à-dire la marge manquée sur coûts variables.