Cette suspension des garanties est intervenue le 17/04/2023.

la demanderesse sont intervenues avec l'assureur du garage, la Compagnie MMA.

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

Suivant les conditions du contrat d'assurance signé entre les parties, les conditions de déchéance de garantie sont réunies.

Sur la garantie vol et la propriété du véhicule, Eurauto fournit la facture d'achat, le récépissé d'achat conforme aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.

Sur la restitution du dépôt de garantie Que la société LIVRATEL lui a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, et que cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable

de Procédure collective : 2026RJ240 La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F1052 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 2] représenté(e) par Madame [A] [M] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SAS GARAGE

débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 980854657 et exploite un fonds de commerce de: Intermédiaire en vente de véhicules neufs et d'occasion vente de garantie

Achat, vente, négoce de tous articles de bazar, accessoires pour la maison, pour l'hygiène et la beauté, jouets, gadgets, maroquinerie.

[H] en faisant valoir que les actifs immobiliers proposés comme garantie n'étaient pas « liquides », que la situation de Sopic Investissement ne permettait pas de prévoir un remboursement et qu'il avait

la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Au soutien de ses prétentions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE verse au débat la copie du cautionnement solidaire à la garantie d'un crédit signé de Monsieur [H] [Z] et de Monsieur [P] [W]

Acte de cautionnement en garantie d'une opération spécifique du 04 décembre 2018. Contrat de prêt Entreprises du 04 décembre 2018. Tableau d'amortissement définitif au 10 décembre 2018.

La société PI2C, dont le représentant légal est Monsieur [M], a remis une garantie à 1ère demande de 86 K€ en garantie du règlement de la créance du bailleur dans l'attente de sa fixation et de son admission

La jurisprudence concernant la garantie à première demande en matière de retenue de garantie autorise le garant à vérifier que la garantie est mise en œuvre à cette seule fin.

spécifié : « Article 1 … Garantie commerciale « panne mécanique » / Garantie Commerciale : contrat de prestations de service établi entre le Garage Vendeur et le Client.

; elle considère l'appel en garantie abusif et frauduleux.

, mais spécifie que les dommages consécutifs au vol relèvent de cette garantie spécifique et non de la garantie L2 ; Que la garantie L2 demeure applicable dans de nombreux cas de sinistres indépendants