ET : * La SAS [X], dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 349 291 419, Défenderesse comparante par Me Solen REMY-GANDON

audience publique du Mercredi Vingt Trois Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Madame Bénédicte GARCON

tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité d'achat, vente, pose et entretien de gabions

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON

disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON

la capacité de la société à poursuivre son activité de manière pérenne et notamment sans générer de nouveau passif, que des avis d'impayés de la part du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne

GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI SEVESTRE-BEDARD, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : 2H INVEST (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Xavier GARCON

substituant Maître Nina GUINOT, de la SELARL NGS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4], et ayant pour correspondant Maître CAGNEAUX-DUMONT, de la SCP MORIN PERRAULT CAGNEAUX-DUMONT GALLION

01/2025: transmission du dossier à la cour d'appel TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2024F00145 ENTRE : SAS NOIISE , [Adresse 1] Représentée par Me John GARDON

siège, Demanderesse comparant par Maître David RAUL suppléant l'avocat plaidant Maître Jean-Nicolas ROBIN, SARL AVOXA CYBER, Avocats au Barreau de RENNES, et ayant pour avocat postulant Maître Justine GANDON

Elite 5 Soccer occupait des terrains [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] sur lesquels elle avait réalisé des installations sportives légères (gazon synthétique, cages, bâtiment précaire pour terrain

Son dirigeant est Monsieur [R] [X] domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (Haute Garonne), son site internet est www.presta2i.re La société TEAM FEDERATION SAS est une société spécialisée dans la mise à

Aux termes d'un devis du 24 février 2020 et d'un contrat du 8 juin 2020 pour un montant total de 124 800 €, Colas a sous-traité les travaux de fourniture et pose de terre-pierre, dalle gazon, et espaces

En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état

Ils soulignent que l'augmentation de leur propre chiffre d'affaires provient de projets spécifiques de radiologie au Sénégal ou d'installations au Gabon et en Côte d'Ivoire, activités sans rapport avec

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON

leurs explications et conclusions ; FAITS : La société [W] [B] est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée spécialisée dans le domaine du vin située à [Localité 1] dans le TARN-ET-GARONNE