de sommation de payer de 144,58 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.

La résiliation sans frais à date de fin de contrat a donc été enregistrée par SCT à la date du 22 juillet 2023 et confirmée à ISO-TOIT par courrier en date du 24 janvier 2023.

[H] [M] a déposé le 26 Juin 2025 une requête en injonction de payer tendant au paiement par SAS LUBI'CARRELAGE des sommes suivantes : * 12.369,60 Euros en principal, * 331,02 Euros pour frais accessoires

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.

de juillet à octobre 2025 inclus, * 407,60 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de juin 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur

[K] [X] sur les éléments produits et de statuer sur les autres moyens et demandes des parties, L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 juin 2025 puis à l'audience du 27 juin 2025, dans l'attente des

Suivant exploit de maître [O] [A], commissaire de justice à Saintes en date du 23 juin 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [Z

de contentieux des mois de juin et juillet 2024 et de mars à octobre 2025 inclus

de contentieux des mois de février à juin 2025 inclus, la somme provisionnelle et mensuelle de 6 200 euros, à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles

de contentieux des mois d'août 2022 à juillet 2023 et de septembre 2023 à janvier 2024 et novembre 2024 inclus

[B] reconnait le caractère fragile de la relation commerciale et ne pouvait pas raisonnablement penser que la relation commerciale était pérenne.

Par avenant du 25 juin 2022, une commission variable de 0,05 centimes d'euros par kilogramme de palourdes achetées en VENDEE est venue compléter la rémunération journalière fixe de Monsieur [Q] [Z].

* 104,55 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

de contentieux des mois d'avril, mai, juillet et août 2025

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 27 juin 2025. Il en ressort que seuls 3 créanciers ont refusé les propositions d'apurement du passif.

2025 : 1 092,10 euros * Outre intérêts postérieurs à compter du 22 juillet 2025, * Capitalisation des intérêts par année entière, II – FRAIS : * Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de juillet

* 2 381,43 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet 2025 à septembre 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de