assignation en date du 31 octobre 2025 Rôle n° ENTRE - la société SUD EST PREVENTION SAS 2025J1849 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Yanis BOUHACINE Toque n° 2083 [Adresse 2] ET - la société LACHANA

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE le 30/01/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant

BOYER, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ADRIEN MENUISERIE (SAS), [Adresse 4], [Localité 3] : 933 320 152 Non Comparant, Non Représenté, Président : Brigitte CAUMONT Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS DISTRIBUTION, [L] FRANCE Numéro SIREN : 428268023, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LACHAUD

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT

Localité 2] (SARL), [Adresse 3], [Localité 3] :, [Localité 4], [Adresse 4], [Localité 5] Représenté par : Frédéric HOPGOOD, [Adresse 5] Président : Carole FLEURY Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

LACHAUX Juges : Mme B. MARTIN M. F. TERTRAIS Greffier associé : Me O.

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

la partie « garage » en 2023 avait permis de régler une grande partie du passif, et la SASU STAR'AUTO avait pour seule activité la vente de véhicules d'occasion, mais son fournisseur principal l'a lâchée