ZEITOUN Débats à l'audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025 LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal des activités économiques d'Avignon a prononcé l'ouverture

La société KA [V] a émis à l'attention de l'entreprise AK CONCEPT HABITAT 3 factures au titre du compte prorata : * Le 13 mars 2023, n°20230115, d'un montant de 1 219,48 € TTC.

comparu à l'audience et a été entendue en ses observations ; elle explique que le compte de la société a été radié à l'URSSAF de puis aout 2024 laissant une dette à hauteur de 21.659€ pour la période de mars

l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir du 15 mai

2025F00254 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/2244A/NM 03/04/2025 SCOP Crédit Mutuel de [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant

comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 7 février 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 13 MAI 2026 Redressement Judiciaire : GCK PERFORMANCE (SARL) RG 2026 006385 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 13 MAI 2026 Redressement Judiciaire : GCK Mobility (SAS) RG 2026 006386 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de

N° RG : 2025F01604 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS DA PIPPONE 1989 DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Camille SUDRON le 21 mai 2026 FAITS ET PROCEDURE La société WEST [X] INTERNATIONAL

Par jugement en date du 23 mai 2023, le tribunal de commerce d'Agen confirme cette ordonnance sur la résiliation du contrat et condamne la société [S] [T] [N] à verser à la société [Adresse 6] une indemnité

N° RG : 2025F01164 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS TUNIS GOOD FOOD DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

* Pièce n°5 : commandement de payer les loyers du 21 mars 2025 pour un montant de 215 846,70 €.

Le 11 mai 2022, la GMF a procédé au règlement de la somme de 1 360,80 € soit un écart négatif de 158,28 € par rapport au montant de la facture émise.

Par jugement du Tribunal de commerce de RENNES du 17 mai 2023, la société [A] a été placée en liquidation judiciaire. Maître [N] [G] a été désignée liquidateur.

ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL

Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, étant empêché, conformément à l'article 456 alinéa 1 du CPC, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Cécile PERRIGAULT

Son assignation a été délivrée par exploit de Commissaire de Justice du 05 mars 2025, donc postérieurement à celle signifiée à l'initiative de la société EASY DISTRIBUTION.

JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01752 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS FRANCE BATIMENT SOLUTION DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marie