Nicolaï LABEYRIE, Greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.

en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL E.N.I.E.L Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SCP BOQUET NICLET

/2025 ENTRE : SAS DAHLIA SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 951932730 Partie demanderesse : comparant par Me Nawel BOULARDAN, avocat au barreau du Val d'Oise et Me Christelle NICLET

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe

ès-qualité de liquidatrice amiable de la société [Z] [K], demeurant [Adresse 5], Ayant pour avocat constitué : Maître Florence BILLARD, membre de l'AARPI BILLARD MEUNIER BELLIOT FOURNIER-PIEUCHOT NICOLAÏ

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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AARPI [Localité 3] et par Me Nicolas BENOUAICHE [Adresse 5] APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que les parties font état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer

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