L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

En effet, aucun lien n'est démontré entre le prétendu manquement au devoir de conseil sur une vente et ses supposés problèmes de trésorerie qui auraient empêché la levée de l'option.

Immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 414 780 122 A désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

judiciaire à l'encontre de la société : HORTI [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] Activité : Négoce de produits de l'horticulture Immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 352 032 833 A désigné : Monsieur Pascal

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : TEJIC (SARL) - [Adresse 1] Activité : Gestion de fonds Immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 908 028 756 A désigné : Monsieur Pascal

N° Numéro de la pièce Nature du document Secret protégé invoqué par R3 Décision du juge levée du séquestre communication partielle maintien du destruction par motivation 800 38534 Mail Secret des affaires

Chambre-section A JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2025 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT et Anne PASCUAL

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe: 86,38 dont tva: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que

composé de : Président de Chambre : Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur François LUCAS Juge : Monsieur Benoit FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Pascal Allard, M. Hervé Philippe et M. Pascal Weil. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

Rôle n° 2024J16 ENTREЕТ * la SA SNEF [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître GARAVINI Eric -[Adresse 2] [Localité 2] Maître Pascale MAZEL -[Adresse 3] [Localité

L'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde permettrait d'obtenir la main levée de la saisie conservatoire sur une somme supérieure à 400 000 € ce qui protégerait la société contre le risque d'un

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 Le Tribunal composé, lors des débats du 2 Juillet 2025 de : * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe

ces nouvelles opérations de tri, donnant le nombre et le type des éléments issus de ces nouvelles opérations de tri, et d'en donner copie au tribunal ainsi qu'aux parties, Ordonner que l'opération de levée

* des observations recueillies en chambre du conseil : * Monsieur [N] [X], directeur général de GFB International, confirme au tribunal la levée de toutes les conditions suspensives de son offre et

Pascal Gagna, Olivier Dubois, et Patrick Renouard.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère