La société NA DEVELOPPEMENT ne peut que préciser que compte tenu des aléas spécifiques à son activité, elle ne peut raisonnablement soumettre à la Chambre du Conseil un plan sur une durée moindre.

[M] invoque la loi SAPIN II et la jurisprudence du 3 février 2021, selon laquelle un retard peut relever de la simple négligence.

A l'audience de ce jour la SELARL [A] [F] prise en la personne de Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état

Il ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif qu'il reste à fixer les frais de procédure et à procéder à la répartition

Il ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que doit être publiée la liste L.622-17au BODACC, qu'il doit être procédé

Il ressort du rapport de Maître [N] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai fixé puisque les actifs sont en cours de réalisation.

ET DE TRANSPORTS représentée par Madame [L] [C] collaboratrice munie d'un pouvoir, * Monsieur [V] [B] Il ressort du rapport de Maître [Q] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut

Il ressort du rapport de Maître [Z] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que la réalisation d'actifs est en cours et qu'une instance est en cours

de réaliser des chantiers par le seul associé restant, que les difficultés de trésorerie se sont accumulées avec l'accident et l'arrêt de travail concomitant du seul gérant restant, que la société ne peut

introductive d'instance en date du 16 mars 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, qui ne peut

omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut

Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.

Aucune disproportion ne peut être retenue.

* S'il existe un contrat de dépôt, il ne peut exister qu'entre le gardien du véhicule au moment de l'accident à savoir Mme [R] et la société GARAGE PRIN ABEIL.

En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut accorder des délais de paiement.

société Sopic Investissement fait valoir : Elle conteste l'application de la prescription triennale, arguant que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et de l'acte du 10 septembre 2020 peut

Les fonctions du liquidateur ayant pris fin, il n'a plus qualité à représenter la société et ne peut donc être assigné à ce titre.

GREENVAL pour sa part, oppose que, faute de recevoir les pièces sollicitées, elle ne peut apprécier le bien-fondé des prétentions de A2MICILE et faire droit à ses demandes.

: A titre principal, Constater que la créance dont se prévaut la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'est pas liquide, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut

[X] [M] ; Attendu en outre que le défaut de convocation ne peut entraîner une faute que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part ; Attendu que cette dernière condition n'est