AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0afb8cdc6046d479ab72b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Au sujet de la politique tarifaire et commerciale de la société. Par ailleurs il n'a plus le matériel ni la force mentale pour poursuivre son activité alors que la société a des dettes à régler.
Source officiellePage 5 sur 8
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c176cdc6046d47e3bdc7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société envisage des mesures de redressement et notamment l'adaptation de sa politique tarifaire pour favoriser l'écoulement des stocks tout en en intensifiant ses actions commerciales, la prospection
Source officielle