se sont présentés les conseils de la société XAMANCE et de Monsieur [F] [C] ainsi que ceux des sociétés DOCAPOST et LA POSTE, la formation de jugement, composée de Messieurs Pascal Vignon, François Quinette

En conséquence : CONDAMNER la société [Q] [H] à restituer à la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE la somme de 5.183,75 € (CINQ MILLE CENT QUATRE-VINGTS-TROIS EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES) au titre

La Société CLUGNET COMBUSTIBLES, n'est quant à elle pas représentée.

. : 2026/43Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs

entend par conséquent émettre un avis favorable à l'homologation du plan au regard de la profitabilité de l'activité ainsi que de la limitation de ses prélèvements, que toutefois, des réserves demeurent quant

[E], en sa qualité de caution solidaire et indivisible des engagements de DL BAT, de lui payer sous quinze jours, la somme de 49 621,05 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01].

Le 20 octobre 2025, la société KEOBIZ a répondu, par courriel, qu'elle était « en train de faire le nécessaire quant au remboursement des pénalités 5.373 € ».

Gérard Palti, François Quinette et Claude Aulagnon. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

REPONSE DU CREANCIER L'URSSAF Aquitaine a réceptionné le courrier de consultation le 18 février 2026 et a donné son accord quant aux propositions de Plan envisagées, le 23 février 2026.

en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement par continuation, qu'elle entend par conséquent émettre un avis favorable quant

créanciers qui ont unanimement répondu favorablement à l'adoption de ce dernier à l'exception du Trésor Public qui a jugé sa durée trop longue, que par conséquent, elle entend émettre un avis favorable quant

Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

Un litige oppose les parties quant au règlement d'une partie des factures de la société BUITEX INDUSTRIES, la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS reprochant notamment à cette dernière des retards

sur le principe de la cession, pour leur valeur nominale ; Maître CHAPEL, conseil de Madame [O], ès qualités, a indiqué qu'un plan était en cours et que, sans l'accord de Monsieur [S], ès qualités, quant

Verdun 94220 Charenton-le-Pont et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, Avocats (D546) ET : SAS à associé unique FUNECAP IDF, RCS de Paris B 753 216 704, dont le siège social est 50 boulevard Edgar Quinet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée

le maintien de la période d'observation, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé quant

société [I] [C] à restituer à la société DIAC le véhicule RENAULT Twingo n° de série VFIAH00037[Immatriculation 1] immatriculé GX 264 JX ainsi que les pièces administratives afférentes dans un délai de quinze