, monsieur, [K] sera condamné à verser à la BPO la somme de 16 164,97 € (20% x 80 824,85 €).

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

Sur les intérêts de retard tels que sollicités par la société KVPC, la compagnie rappelle qu'elle avait notifié son refus de garantie le 22 avril, dès lors la mise en demeure d'avoir versé une provision

Cette signature est aussi identique sur le contrat de vente signé entre RECOM et JCL.

Madame [Q] rappelle qu'aucune analyse de ses capacités financières n'a été menée par la banque et de son risque de surendettement, et qu'à ce titre le CIC devra se voir condamner à lui verser la somme

Attendu que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise

[X] [L] est privé d'une partie de son capital retraite qu'il s'était constitué par la valorisation de ses parts sociales car personne ne veut racheter des parts d'une SARL familiale et les coassociés refusent

La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] sollicitent enfin la communication du prix de la vente, ou de la mise en vente du bien immobilier, afin de calculer le montant de la valeur des parts sociales

contrat constitue une vente à perte, laissant subsister le contrat n° 103065 qui ne prévoyait aucun rachat.

notaire, établissait comme héritières désignées mesdames [U] et [G] [S], lesquelles apprenant qu'elles hériteraient de la somme évaluée par l'expert-comptable d'ABC Accueil Taxis à 25.200 € au titre du rachat

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024063518 17/10/2024 ENTRE : SARLU OFFICE NATIONAL DE RACHAT

Un protocole d'accord a été signé le 27 décembre 2024, permettant d'acter cette vente et de mettre fin aux autres contentieux existants entre les parties.

Les Faits La SAS Tigiba exploite un fonds de commerce de type restaurant pizzeria / tous types de restauration rapide, préparation de plats cuisinés, vente sur place et à emporter et livraison à domicile

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et ce contrat de leasing fait l'objet d'une « proposition de valeur de rachat avec remise en place » pour un montant total de

en vertu de ce contrat par le preneur visent à permettre au bailleur d'amortir complétement les coûts encourus par cette dernière pour l'acquisition de ce bien.

Ces principes sont rappelés par une jurisprudence importante que les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 font verser aux débats.