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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
Clio) du 23 09 2022 * 7-003851 (Renault Clio) du 15 03 2023 * 7-004086 (Renault Clio) du 19 04 2023 * 7-004085 (fourgon Nissan) du 19 04 2023 * 7-004253 (Renault Megane) du 21 04 2023 * Elle n'a pas
DELIBERES
6a1808a1cdc6046d4736c5ec
11 mai 2026
GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail pour le véhicule Renault
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Il est rappelé que pour toute modification statutaire d'une SAS une AGE est obligatoire ainsi que le dépôt au greffe des nouveaux statuts.
Référés
69f174f1cdc6046d47ea0d15
3 avril 2026
Elle est donc réductible selon les dispositions de l'article 1231-5.
4ème chambre
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17 avril 2026
Son président est M. [Z] [I].
Trib. de Commerce
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24 avril 2026
demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 17/02/2026, le défendeur à l'encontre duquel est
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
[U] soutient que le contrat n'est pas exécuté. En effet le rapport rendu par le CTCPA est incomplet ou tout du moins insuffisant.
Référé mercredi salle 3
6a0ed65ecdc6046d476bdcaf
6 mai 2026
RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2026022398 06/05/2026 ENTRE : la SA EDF, N° Siren 552081317, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Bruno HUA Avocat
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
12 mai 2026
Maître [I] [O] expose que la dégradation financière de l'entreprise ne rend pas viable la présentation d'un projet de plan de continuation d'autant plus au regard du type d'activité et de l'absence de
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
des majorations de retard conventionnelles au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel
69f7e34bcdc6046d4780782c
21 avril 2026
mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion rendu le 16/05/2025, a été condamné à payer la somme de 9 454,40 € à la société WORLD COMPAGNIE IMPORT démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
de retard au taux de 5,25 % l'an.
REFERE
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30 avril 2026
D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu
69dfb86dcdc6046d47571790
18 décembre 2025
Tel est le cas en l'espèce.
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
A la suite d'un dégât des eaux survenu le 16 janvier 2020 sur le site de cette clinique, le matériel d'échographie de marque CANON, installé par AUDRIX, est endommagé et rendu inutilisable.
1ère chambre
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29 janvier 2025
C'est dans ces circonstances que le 31 mai 2024 l'affaire est renvoyée au fond et est enrôlée devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2024F01289.
6a16d495cdc6046d4718a94e
19 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mai 2026 par M.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab401cdc6046d47792f5d
27 mai 2026
deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu
69f010cacdc6046d47c885ea
11 mars 2025
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
69de37a1cdc6046d473307ad
1 octobre 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00153 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de
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