AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b46dcdc6046d47a58304
28 avril 2026
28 avril 2026
A l'audience, La société LIXXBAIL SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. La société OR CARRELAGE SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
20 avril 2026
La SARL [V] exerce quant à elle une activité de boulangerie.
Source officielle