Jugement prononcé en audience publique le 22/01/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE Président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, qui l'ont signé.

Le Tribunal constate à la lecture du contrat signé le 30 avril 2024 ainsi que le soulève la société PHARMACIE DES SAULES l'absence de bordereau de rétractation.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[Adresse 2] - RCS B 904884525 2) SARL ML PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 984845842 3) M.

Par jugement en date du 27/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AJSR SAS ayant son siège social [Adresse 2], fixé

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Oz & Co SAS ayant son siège social [Adresse 1],

l'étranger), kebab pizzeria Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GLM SARL ayant son siège

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

BIANNE, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 9 Juillet 2025, La minute du jugement est signée

GERARD, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 25 Juin 2025, La minute du jugement est signée

Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026, La minute du jugement est signée

assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Prononcée à l'audience publique du 25 mars 2026, La minute du présent jugement est signée

Juges, assistés de Emilie Zaky, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère public avisé, Prononcée à l'audience publique du 18 mars 2026, La minute du présent jugement est signée

Par ordonnance réputée contradictoire, En premier ressort, ENTRE : La SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 449 671 775, dont le siège

social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Sophie NICOLIER, avocat inscrit

L'article 9 du contrat d'abonnement annuel SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE stipule : « ARTICLE 9 - Term The Agreement cornes into force as from the sign ing of this agreement.