AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
10 avril 2026
de 3.674,30 EUR, déduction faite de la somme au crédit en date du 5 avril 2023, en sa qualité de caution personnelle et solidaire du solde débiteur du compte n° 69321580193 ; * Dire que cette somme sera
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Trib. de Commerce
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
5 septembre 2025
au titre de la facture n° F63 du 22 29 novembre 2022 restée impayée, somme à assortir des intérêts moratoires capitalisés ; La somme de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
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