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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 contentieux général
F00718 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEEc/SAS BIYEN-ASSI
69a20f0fcdc6046d47f892e1
21 janvier 2025
au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte n° 70221773091 ; * La somme de 35.760,44 € (trente-cinq mille sept cent soixante
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Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
, agissant par Maître [C] [Q], membre associé de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de liquidateur Judicaire de ladite société la somme complémentaire de 24.776.22 (vingt-quatre mille sept-cent-soixante-seize
MISE A DISPOSITION CU
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10 octobre 2025
ET ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (71.877,78 €) outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 29 avril 2024 jusqu'à complet paiement des sommes dues
Trib. de Commerce
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15 janvier 2026
DIEGAM [Localité 1] / ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS (2021R00855) : Autorisons Monsieur [B] [E] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 6.626,69 € (SIX MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS SOIXANTE
69bcfe4bcdc6046d474ce5a0
8 janvier 2025
Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 3983,65 € (Trois Mille Neuf Cent Quatre Vingt Trois Euros et Soixante Cinq Centimes) le montant de la rémunération du technicien,
69d7569bcdc6046d479df68d
8 avril 2026
rendue le 18 février 2026 dans un litige opposant Monsieur [H] [W] – CRAMA CENTRE ATLANTIQUE à la société M3 (2025R00467), Restituons à la société Groupe GROUPAMA la somme de 266,73 € (DEUX CENT SOIXANTE
Jgt en délibéré
69e71031cdc6046d47fab9e4
14 avril 2025
euros et soixante-dix-huit centimes (24 674,78 €), augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 15 mai 2024, jusqu'au parfait paiement.
DELIBERE REFERE
69bebccccdc6046d4772f96b
13 octobre 2025
de trésorerie établie avec cette société, * Les justificatifs des opérations visées en annexe 1 du courrier d'étape du 9 mai 2025, * L'état des travaux en cours au 31 décembre 2023, * La facture soldant
Autorisons l'expert à recouvrerc/SDE SIMEON SRL la somme de 1639
69bcfe5ccdc6046d474ce6e4
23 janvier 2025
Euros et Cinquante Six Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 17 062,70 € (Dix Sept Mille Soixante
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b4157cdc6046d47178ae2
12 mai 2026
REDUISONS la clause pénale à la somme de : * 15,66 € (QUINZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) pour le contrat n° 210007130, * 15,66 € (QUINZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) pour le contrat n° 210007150
PROCEDURE COLLECTIVE
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15 avril 2026
si la société n'a pas créé de dettes nouvelles, de puis vendredi, l'approvisionne ment auprès de ses fournisseurs est interrompu ; que la trésorerie s'est effondrée et qu'aujourd'hui, le dirigeant souhaite
MERCREDI
69fc57cecdc6046d47e79a73
29 avril 2026
DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté 2 de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite
chambre 01
6a047b7acdc6046d479783ad
11 mai 2026
restauration ; que ses difficultés sont principalement liées à la défaillance du modèle économique choisi ; que le dirigeant social n'avait plus la force de poursuivre l'activité, mais au vu des éléments, il souhaite
69f31858cdc6046d4710bdbf
23 avril 2026
Qu'en l'absence de volonté du dirigeant de souhaiter la poursuite de l'activité commerciale de la SAS NOVA RESEAU, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
69f32183cdc6046d471186bb
charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de Mars n'a pas été versée aux 13 salariés et que le comptable ne souhaite
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6937cdc6046d4760b314
20 avril 2026
Madame [P] souhaite arrêter son activité et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
faisant état d'un passif déclaré à hauteur de 967.000,00 euros, La société JAMUS INVEST SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal et indique souhaiter
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l'activité, La société MWHEEL MOBILITY SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assistée de Maître Samuel MINGER, Avocat au Barreau de PARIS, s'est présentée à l'audience et souhaite
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
22 avril 2026
Juge-commissaire dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, Attendu que Madame [A] [H], Représentante Légale et Madame [K] [I], associée, confirment les dires du Mandataire Judiciaire et leur souhait
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
en œuvre les mesures de réorganisation de l'entreprise et d'apprécier l'activité et la profitabilité de l'entreprise, Attendu que Monsieur [U] [M] indique que l'activité est satisfaisante et qu'il souhaite