JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00054 SAS UPERIO FRANCE contre SARL Concept Construction N° RG: 2025P01095 DEMANDEUR SAS UPERIO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me RIOTTE Victor

Léonard, Thomas, Julien FORESTIER, Président, [Adresse 2] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] et par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] (G27) DEFENDEUR(S) : SARL NEW IMMO STUDIES [Adresse

JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2025 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L01227 DEMANDEURS SAS CENTRAL CHANTIER 32 Rue Victor Baloche 91320 WISSOUS Représenté par Me Philippe JULIEN de la SELARLU PJU CONSEIL, avocat

et comparant par la SELARL GAIST & RENARD, Me Harmonie RENARD Avocat (A0850) ET : SAS A R J, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Créteil B 398658575 Partie défenderesse : assistée de Me Victor

TOULOUSE sous le numéro 398 344 267 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparaissent et plaident par Maître Victor

Sur la compétence territoriale du tribunal Le tribunal relève que les parties ont librement convenu d'une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce de Melun, laquelle est valablement

LYONNAIS, dont le siège social est 18 rue de la République 69002 Lyon - RCS B 954509741 Partie demanderesse : assistée de Me Hubert Maquet Avocat (Lille) et comparant par Me Frédéric GODARD 103 avenue Victor

condamner à payer la somme de 188 740,90 euros, augmentée d'intérêts de retard au taux contractuel (12,90%) à compter du 5 février 2025, la condamner à payer la somme de 28 311,13 euros au titre de la clause

que la clause susvisée est une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive ; Le montant de l'indemnité réclamée, calculée sur la base du loyer HT

française, Demeurant [Adresse 2], [Localité 5] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

La SCI FDJ a régulièrement signifié le 10 mars 2023 un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, à la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL afin d'obtenir le paiement des loyers

par sa mise à disposition au Greffe RG 2025043623 ENTRE : SAS PETIT FORESTIER LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 300 571 049 Partie demanderesse : assistée de Maître Riotte Victor

RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00023 & 2026R00072 DEMANDEUR SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Me Victor

Elle demande le paiement des factures restant dues ainsi que l'application de la clause pénale prévue au contrat.

postulant : Maître Arthur DA [R] Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers » pour un prix global et forfaitaire de 1 177 000 euros HT, soit 1 412 400 euros TTC, conformément au Cahier des Clauses

résolutoire en date du 3 janvier 2023, A titre reconventionnel, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location-gérance en date du 3 mars 2017, * Condamner la

Messieurs [Y] [H] et [N] [G], gérants de la SARL A.L.S VIANCES COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX