Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce de la société [K] [B] ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise ne pourront être aliénés

, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ; Décide que le fonds de commerce sis, [Adresse 1], bien indispensable à l'activité de l'entreprise ne pourra être aliéné

prononcer la résolution du plan ; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise, notamment le fonds de commerce, les parts sociales et l'immeuble d'exploitation, ne pourront être aliénés

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan; Décide que le fonds de commerce sis, [Adresse 3], [Localité 4] [Adresse 4]. bien indispensable à l'activité de l'entreprise ne pourra être aliéné

année, les comptes annuels et tout élément significatif relatif à la situation financière de l'entreprise, Dit et juge que les biens indispensables à la poursuite de l'exploitation ne pourront être aliénés

économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007694 Débiteur(s): [L] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : MME ALLIES

sociaux du dernier exercice clos mais également de tout élément significatif, Dit et juge que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise, dont le fonds de commerce, ne pourront être aliénés

PAR REQUETE déposée au greffe en date du 09 décembre 2024, la SARL GARAGE URBAN sollicite du tribunal de se voir autoriser à aliéner son fonds de commerce et la levée de l'inaliénabilité frappant celui-ci

, les comptes du dernier exercice clos mais également tout élément significatif, * Dit que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir le fonds de commerce, ne pourra être aliéné

décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise, dont le fonds de commerce de la société, ne pourront être aliénés

, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan; Décide que le fonds de commerce sis [Adresse 3], biens indispensables à l'activité de l'entreprise ne pourra être aliéné

du plan à la fin de chaque exercice comptable ; DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, le fonds de commerce exploité par la SAS CHEZ [K] ne pourra être aliéné

y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise, dont le fonds de commerce au [Adresse 2] à Crissey 71530, ne pourront être aliénés

pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires : * Ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, les interdictions et injonctions suivantes : * Ordonner qu'aucune cession, aliénation

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

considérés comme indispensables à la continuation de la société au sens de l'article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés