Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

Sur la demande de communication de pièces Fera observer que : En droit : L'article 11 du Code de procédure civile dispose que : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête

Il ne ressort du contrat cadre aucun élément concret permettant de justifier de flux que percevrait la société [M] à court terme.

Ajoute que les clients eux-mêmes ([V] [W] et [G] [E]) confirment cette absence de suivi.

Qu'il n'a aucune obligation de produire des éléments ultérieurs ou postérieurs à l'engagement de caution.

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Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter aucun élément comptable, et donc corrélativement l'absence de tout élément de suivi de la gestion de l'entreprise, comme des tableaux de

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 12 mars 2026 au cours de laquelle le CIC été entendu en ses explications en absence de la société Labonneaffaire.com et de la société

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En l'absence de cette étude, il convient de rechercher, dans les obligations contractuelles respectives et les documents communiqués, les éléments et les preuves de responsabilités dans les conditions

La société OAAN CONSULTING indiquait également que les éléments envoyés après cette échéance ne pouvaient être considérés comme des dossiers recevables.

Il y a cependant lieu de relever l'absence de preuve de ces affirmations dans les pièces fournies aux débats.

En l'espèce, Monsieur [W] se borne à affirmer que la société [Y] serait dépourvue du droit d'agir, sans en justifier ni en préciser les fondements.

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En droit, si un droit de rétention peut exister (art. 2286 c. civ.), il suppose notamment une créance certaine, liquide et exigible, et un lien avec la détention.

Sur l'absence de désordres imputables à Monsieur [N] Les griefs de [O] [I] concernant d'éventuelles détériorations post-intervention sont infondés.

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les archives qui lui appartiennent et que Monsieur [S] n'a aucun droit sur ces dernières.