Le 22 juin 2022, le concessionnaire IVECO a établi un devis de remise en état concernant le remplacement de la boîte de vitesses, d'un montant total de 4.939,10€ HT (5.926,92 TTC).

Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK

Le 10 janvier 2025, la réception de travaux a eu lieu, avec réserves consignées dans un procèsverbal.

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa

En date du 25 août 2024, la SAS VASC signait le devis 2024/29 établi par la société LES PRÉMICES SAS pour un montant de 6.000,00 € TTC, ayant pour objet : * La création d'un nom de marque et une identité

Par ailleurs, il est établi que le dirigeant a omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours prévu à l'article L. 653-8 du code de commerce.

La gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

Il a contesté l'absence de coopération de M. [K] [J], estimant que les documents sollicités dans le cadre de la liquidation par le liquidateur n'avaient pas lieu d'être s'agissant d'une conversion.

L'état des créances du liquidateur ne permettrait pas d'établir des dettes au « 15 mars 2022 ».

C'est en l'état que se présente l'affaire au fond.

[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.

Pour [L] [A] et SAS ARTE, Les défendeurs concluent au débouté, soutenant l'absence de fraude et de faute de gestion, la régularité de la cession et de l'avenant, l'absence de préjudice, et sollicitent

Partie demanderesse : COMAGRI (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître DELMAS Sophie Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 26/02/2026 délivré non à personne mais avisée

[F] [D], [Adresse 4], absent.

de cause Monsieur [P] a fourni une fiche patrimoniale lors de son engagement vis-à-vis du demandeur, que celle-ci faisait état d'un revenu professionnel annuel de 31 080 €, de revenus fonciers pour 3

Le 24 mai 2024, un devis de réparation de la remorque pour un montant de 38 000 € HT était établi par la société SAIFA.

En tout état de cause, la société [Y] CONNECTION SAS à qui il appartient de prouver l'absence d'information susceptible d'être qualifiée en dol, (sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil), ne

C'est donc bien sciemment que Monsieur [Z] [E] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

de coopération avec les organes de la procédure, * Absence de tenue de comptabilité".

En premier lieu, elle demeure libre d'entrer en relation contractuelle et de négocier les conditions contractuelles afférentes.