totale de travail, d'invalidité permanente totale, d'invalidité permanente partielle et la garantie invalidité spécifique AERAS, ce qui n'est pas le cas de la défenderesse.

COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : JPBAT (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 824 467 435 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [C] [L], absent

Ce dernier a pour partie principale le travail supposément réalisé dans l'intérêt de la société SFI RELIANCE.

de retenue de l'affaire, le demandeur indique qu'il reste toujours dû à ce jour la somme de 3.029 € au titre des cotisations salariales ainsi que les sommes de 9.335 € au titre des cotisations de travailleur

Elle a travaillé en CDD de juin à août 2023 puis sans emploi, elle bénéficia de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans 1 impossibilité de remplir ses fonctions dans les conditions normales et continues est assimilée au cas de son décès et entraîne

Barreau de Tours, D'autre part ; LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [Q] [I], Dirigeant de la société SAFA VITICOLE, dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 2], proposait des prestations de travaux

Etait absent excusé : * MEWA HYGIENE (courrier adressé au greffe en date du 30 avril 2026) Etaient absents, bien que dûment convoqués : DIAC CLIENTELE [H] [X] AUTO MOTO LEASE CREDIPAR/ PSA / [I]

Il expose que malgré le paiement de la première échéance exigible 15/02/2025, la société a crée de nouvelles dettes, qu'elle ne peut plus de faire face aux charges courantes, et qu'elle sera dans l'incapacité

continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de six contraintes signifiées et non contestées ; Que la société SARL [U] ( SARL ) est manifestement dans l'incapacité

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Monsieur, [W], [S] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 900 357 559 depuis le 11/06/2021 et y déclare exploiter une activité de : « Travaux de

M., [P], [G] a été en incapacité de travail du 1 er janvier 2024 au 07 janvier 2024 comme l'atteste un certificat médical daté du 1 er janvier 2024 qui indique : « Préconisation notamment d'éviter toute

Me [H] [T] En qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE [Localité 1] 10/14 [Adresse 3] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2] DEFENDEURS SARL EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

décomposition d'honoraires MOE (Maitrise dOEuvre) en retour sur la base de 9% du budget total des travaux hors études et diagnostic vibratoires et OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination).

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur la demande principale : SPS expose que : * le contrat qui la lie à Sunvie est un contrat de vente, en effet aucun travail sur mesure n'a été effectué par celle-ci

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS ADH qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire qui l'a délivrée

. »; Par ailleurs, l'Expert du Cabinet [S] signale dans son mémoire que « la Société [B] n'étant pas dans la liste de diffusion du rapport de sauvegarde, seul Monsieur [J] [A] aurait pu constater l'absence

-14 du Code du travail, par un transfert pur et simple des contrats de travail, à charge pour le candidat d'assurer tous les avantages acquis.

personnelles de l'entrepreneur individuel dans les cas suivants : * La distinction des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel n'est pas strictement respectée (défaut de tenue de comptabilité, absence

Les travaux ont été dévolus en corps d'état séparé.