BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

: * L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * L'absence de tenue d'une comptabilité sincère, régulière et complète

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de la loi est une faute de gestion, les motifs du retard sont

[O] [Z] a commis plusieurs fautes de gestion : * Absence de comptabilité conforme aux règles légales, * Non-respect des obligations fiscales et sociales, * Défaut de déclaration de cessation des paiements

* KARLSBRÄU, [Adresse 9], cocontractant absent. * Be-Developpement, [Adresse 2], cocontractant absent. * CIC Leasing - Crédit Mutuel, [Adresse 10], cocontractant absent.

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, M.

Dès lors, il importe de caractériser si l'absent à déclarer dans le délai de 45 jours, a été opéré en toute conscience par sa Dirigeante.

Il est reproché à Monsieur, [B], [O] et à Monsieur, [L], [D] d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements de la SAS SUSHIMON dans le délai légal de 45 jours, l'absence de comptabilité et de déclarations

[W] [Z] apparaît ainsi comme l'unique dirigeant de droit, disposant des pouvoirs les plus étendus. En conséquence, le tribunal déclare que M.

L'état du passif et les principales déclarations de créances démontrent, en effet, que l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de

l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du code de procédure civile, et en particulier l'absence de motif légitime et le caractère non légalement admissible de la mesure d'instruction solllicité

Me Jean-Marc BESSON, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer intervient pour les intérêts de la société [O] (SARL), muni d'un pouvoir de M.

En l'absence de candidats, un procès-verbal de carence a été établi.

La société [Y] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 7 novembre 2023, pour un montant de 12 167,86 €, correspondant aux effets impayés.

[L] [W] demeurant [Localité 2] (Etats-Unis), absent, comparant par Me Antoine Germain, avocat (D1506), présent. M. [S] [Y], membre du conseil d'administration muni d'un pouvoir, présent.

Par ces agissements, le dirigeant a privé le liquidateur judiciaire de l'opportunité de pouvoir céder des actifs indépendamment les uns des autres, dont le but de pouvoir désintéresser les créanciers,

L. 653-8) ; l'absence totale de comptabilité, aucun document comptable n'ayant été remis pour l'ensemble de la période d'exploitation (art.

Enfin, le dernier point permettant de déclarer le contrat valable, concerne la capacité de contracter des parties.

L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'article L. 631-4 du code de commerce dispose que « Le débiteur demande l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation

[I] [K] : * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de comptabilité ou comptabilité non sincère, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales,