Lors de cette audience, la société INDIANA CAPITAL a déposé un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité, aux termes de laquelle elle demande au tribunal de Sens : * De déclarer recevable

[T] devront déposer leur mémoire relatif u secret des affaires Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure Ordonner à NERIUS invest et M.

Il apparait toutefois qu'il s'agit aujourd'hui de la seule alternative à une liquidation judiciaire pure et simple en l'absence de candidats sérieux pour intégrer le capital social ou pour racheter le

* Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme de 164 700.00 € pour un actif porté pour mémoire.

majoré de 4 %, Cette somme se décompose de la manière suivante : * Principal : 31 008,41 € * Intérêts au taux de 4 % du 27 février 2025 au 19 septembre 2025 : 319,31 € * Intérêts postérieurs : mémoire

[S] [X], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Partie demanderesse : comparant par Me Mahougnon Prudence HOUNSA membre de la SARL D'AVOCAT

amiable ; il fait état d'un préjudice total de 232.771,76 € ; Des discussions ont eu lieu entre le Cabinet [S] et le Cabinet LCA ISCI, mandaté par la Société AXA FRANCE IARD, pour répondre au mémoire

les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; Donner son avis sur les mémoires

2025 à l'encontre de monsieur [P] [H] pour la somme principale de 4 783,19 € majorée des intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 28/02/2025 pour mémoire

, à compter du 14/02/2024 à parfait paiement * Assurance vie au taux de 0,50% : pour mémoire, à compter du 14/04/2024 à parfait paiement * Indemnité conventionnelle de 7% : 1.676,35 € * Total : 26.246,63

solution plus onéreuse par mail du 26 juillet 2023 indiquant « bon pour accord » ; Attendu que la livraison a eu lieu le 4 août 2023 pendant les congés de NORMANDIE STORES HABITAT, le gérant étant absent

Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la

Les valorisations retenues par le Commissaire de Justice ressortent pour mémoire comme suit : * Valeur d'exploitation totale : 96 560 € * Valeur de réalisation totale : 46 320 € Sont pour mémoire rappelées

S'agissant de la cession de l'immeuble au profit d'une partie intéressée, la requête auprès du Ministère public est initiée ; S'agissant de l'appréciation concurrentielle du prix du loyer proposé, un mémoire

collégiale de mise en état du 23 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres

Ce rapport décrit les désordres dénoncés, établit leur imputabilité à la société COUVERTURE 44 et fait état de son absence totale d'intervention pour procéder à leur reprise.

par les dispositions des articles 8§2 et 13§2 du règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatifs à la signification et à la notification dans les Etats membres

d'une signature authentique de son prétendu auteur ; Que le rapport d'expertise en écritures démontre de manière probante l'absence de toute implication de sa part dans la souscription de ce billet à

Pour mémoire, les valeurs fixées pour les actifs par le Commissaire de Justice, s'établissaient à 150 420 euros hors taxes en valeur d'exploitation et 40 467 euros hors taxes en valeur de réalisation,

Lors de l'audience du 19 février 2026, en l'absence du défendeur, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire