Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

de ses fonctions de cogérante de la société [1] ; Subsidiairement, Si par impossible le Tribunal devait désigner un mandataire ad hoc, JUGER que Monsieur [P] conservera la faculté souveraine de refuser

L'agrément du fournisseur devra être donné ou refusé dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la notification qui lui aura été signifiée par le revendeur par lettre recommandée

du représentant des salariés, lequel sollicite un renvoi afin de régulariser une offre, le mandataire judiciaire s'associe ainsi à la demande du dirigeant en raison de l'absence de règlement des salaires

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

Deux régimes de responsabilité sont susceptibles d'être retenus : soit le régime pour faute dans le cas de la communication de l'incendie ou absence de faute dans le cas contraire.

* Le justificatif de l'aide reçue.

[W] [V], [Adresse 6] 1980 [Localité 1], repreneur, absent. M. [R] [B], [Adresse 7], repreneur, absent. M. [G] [T], [Adresse 8], repreneur, absent.

En l'absence de mention manuscrite du paiement des intérêts dans le contrat, cette obligation n'est pas prouvée.

[Y] [Z], absent.

La lettre recommandée étant revenue « Pli refusé par le destinataire », et Monsieur [O] [B] [A] étant absent à l'audience du 18 septembre 2025, Maître [Y] [C], commissaire de justice, SELARL [Adresse 4

RENDEZ VOUS 420 a refusé ces propositions.

Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Elle relève enfin qu'elle n'a jamais réglé la facture émise le 28 décembre 2021, ce qui confirme l'absence de tout consentement à la vente.

Par une note en délibéré reçue au greffe le 21 janvier 2025, la SAS PIERRE STREIFF a formulé ses observations.

nullité des mesures d'instruction ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre principal : Dire l'absence

Ce constat prive de portée l'allégation d'une absence de faute du prestataire au titre de l'article 1240 Code Civil.

Par lettre recommandée en date du 22 juin 2025, la présidente de la société VINA SAS a refusé de procéder au remboursement de la somme de 35.987 €. Ainsi né le litige.