AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e80801cdc6046d471315de
29 avril 2025
29 avril 2025
Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant en son nom propre et aux droits de la société ENTREPRISE TOURNAUD à la suite de la fusion absorption
Source officiellePage 5 sur 6
audience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En date du 31/10/2013, il est signé un traité de fusion absorption de Terre Blanche Management SAS (RCS [Localité 2] n°423 195 544), [Adresse 4], [Adresse 5] et Service par la SARL D&O Management.
Source officielle