En chambre du conseil, Mme [K] pour la société débitrice assistée de Me [G], expose que les difficultés résultent d'une baisse d'activité ; Qu'elle entend poursuivre son activité qui devrait reprendre

liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SARL STELLA [Adresse 1] Activité : Commerce de vêtements, chaussures, accessoires

du contrat de crédit-bail augmentées de la valeur résiduelle contractuelle

Débouter la société FLASH COLIS le l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

En conséquence, le contrat de bail ayant un contenu illicite en l'état de l'aménagement prohibé de l'antenne-relais sera déclaré nul.

Période d'observation de CAFE FORESTA Pour faire face à ses difficultés, CAFE FORESTA a mis en place les actions suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la

Contrat de crédit-bail n° 317749BH0 3. Facture d'acquisition du véhicule et certificat d'immatriculation (contrat n° 317749BH0) 4.

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/04/2026, date à laquelle la SARL TP OCCITAN n'a pu faire face à son passif exigible (échéance crédit-bail

livraison), * dans ces conditions, ses dirigeants ont fait état de leur volonté d'envisager la mise en œuvre d'une solution de cession tout en indiquant qu'une impasse de trésorerie était anticipée dès la fin

[U] a cessé son activité fin février ou début mars 2026 arguant qu'elle n'était pas rentable.

unique DISC [Adresse 1] RCS B 794244681 (2013B00219) Gérant : Monsieur [X] [S] [F] [Adresse 2] A comparu à l'audience : Monsieur [X] [S] [F] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

de figure, qu'il n'y a pas eu d'état de lieux à la date de signature du bail. 5.

et de sa notoriété aux fins de ne plus tromper les consommateurs sur la marchandise commercialisée et de détourner sa clientèle.

septembre 2021, la société [2] - ci-après dénommée « EGT » - a, pour les besoins de son activité professionnelle, souscrit auprès de la société [3] - ci-après dénommée « [4] » - un contrat de crédit-bail

C'est dans ce contexte que la Société a déposé en date du 29 avril 2025, une requête auprès du Greffe du tribunal aux fins de solliciter la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité concernant le fonds de

Malgré plusieurs interventions techniques de la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION, les problèmes se sont aggravés au fil du temps.

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] a donné à bail lesdits locaux à : * Monsieur [L] [M], puis à la société CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS SARL ayant pour sigle CPAD l'actuel locataire,

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce