au Barreau de NANTES, substituant Maître Clément COLLET-FERRE, avocat au Barreau de NANTES, sa collaboratrice, tous deux domiciliés [Adresse 2] DEMANDERESSE Et La société [J], société anonyme, dont

SAS BRETAGNE MATERIAUX [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR SARL [B] [A] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1] - Caroline CLAEYS

social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 898 259 668, Défenderesse représentée par la SELARL ATTIQUE AVOCATS, agissant par Me Arthur BARBAT DU CLOSEL, Avocat au Barreau

plaidant Maître Sabrina MAZARI du Barreau de TOULOUSE et pour Avocat postulant Maître Julien SOUBIRAN du Barreau de CASTRES ET : M.

PARTIE EN DEMANDE : CONGES BTP CAISSE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - représenté(e) par Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion - [Adresse 2].

collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS JLA [Adresse 2] R.C.S Marseille : 930 984 661 - 2024 B 4522 Représentant légal : Monsieur [Q] [K] [Adresse 2] (Comparant par Maître Frédéric AMSELLEM, Avocat

été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 4 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : Monsieur [M] [V], président, représenté par Maître Angélique LABETOULE, avocat

d'un mouvement de grève, sollicite le renvoi de l'affaire ; Mme [Q] [I], gérante de la société BOULANGERIE DIDEROT, présente à l'audience s'est opposée fermement à la demande de renvoi formée par son avocat

O] [L] [Adresse 2] 13190 ALLAUCH [I] : 828 059 444 - 2017 B 935 Nom commercial : « [O] [L] » Enseigne : « [O] [L] » (Représentée par Monsieur [D] [K], Président, en personne, assisté de Maître [T], Avocat

2026 000589 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 05/05/2026 DEMANDEUR (S) : G3 (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2]) : Maître Stéphane [Localité 1] - LAFAYETTE AVOCATS

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

plaidant Me BISCAY Amaya, Avocat correspondant ET DEFENDEURS (S) : M [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] REPRESENTANT (S) : Me VIEU Jean-Baptiste, Avocat plaidant SAS ZURIA (SAS) [Adresse 3] [Localité

: SELARL OMA AVOCATS, société d'avocats inscrite au barreau de Lyon, représentée par Maître Ophélie Michel, associée, résidant [Adresse 6], toque n°2109, tél.

et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SA [Etablissement 1] S A, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier

[O] [W] [Adresse 1] comparant par la SCP D'AVOCATS EVODROIT prise en la personne de ME [X] [U] [Adresse 2] 95300 PONTOISE Toque [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CPC [Adresse 4] [Localité 1] RCS/RM [Localité

Il n'a en effet pas justifié à date d'un accord avec le bailleur sur les éventuelles modalités de signature d'un nouveau bail.

GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN BURG Avocat

Par jugement en date du 12 juin 2025 (entré en force de chose jugée à défaut d'appel ou d'opposition), n° RG 2025F00670, n° de Minute 2025F01918, le tribunal de commerce de Bobigny a : * Homologué l'accord

Il soutient que la société est en cours de cession à un nouvel actionnaire et qu'un accord a été signé récemment à cet effet.

Elle avait pourtant accordé le 9 mai 2023 des délais de paiement pour une dette globale de 12.892,93€.