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160 résultats pour « accords ou pratiques concertées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En fait ce courriel est une exception accordée par [C] Media à Urgence Media par rapport à la stricte interdiction faite à Urgence Media de commercialiser des espaces publicitaires nationaux, telle que

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [U] conteste 19 juillet 2023 cette facture par courriel, invoquant l'absence de prestation contractuelle et un calcul erroné.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elle ne peut être accordée dans la mesure où le bénéficiaire de la clause est à l'origine de sa non-réalisation.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le Concept Book versé aux débats n'est qu'un book publicitaire et de communication, sans originalité particulière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir conservé une gamme de produits qui était devenue déficitaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – ACCORD DES PARTIES D'un commun accord, les Parties soussignées décident par les présentes de mettre un terme aux contestations nées ou

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

RG: 2024003024 C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce traitement comptable n'est pas contesté en tant que tel par les consorts, [M].

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté EXPOSE DU LITIGE La SAS Atmosphère (RCS Paris 919 171 041), qui a pour activité principale la location et la vente de supports de projection, conçoit et commercialise

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TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En pratique cela signifie que la demande de provision de la SARL PSL & CO ne peut viser qu'une somme appelée à être exécutée sur des biens précisément localisés en France de la société limitée de droit

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TCOM

3ème chambre

6a197761cdc6046d475b8ae8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] [B], gérant de [J], réplique lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, qu'il ne conteste pas les factures dont le paiement est réclamé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la compensation : * [F] ne justifie pas d'une délégation de paiement qui aurait été consentie et acceptée par MBP.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le contenu de leur attestation, bien que contesté par la SARL SM 11, fait état « d'une décision familiale mûrement réfléchie prise en toute indépendance », que rien ne permet de contester de manière certaine

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société AUTO PRO G ne conteste pas avoir reçu les véhicules, objet des factures querellées ci-dessus et devoir les sommes afférentes, mais elle demande l'application d'un accord pour un délai de paiement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0dd6bcdc6046d47dc670a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

C'est dans ce contexte que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

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TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

le groupe INTERMARCHE, que le consentement de la requérante ne peut être considéré comme vicié par un dol.

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TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Climbing District a pour activité de permettre la pratique

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TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il n'est pas contesté par les parties que la clause de non concurrence a été conclue par M. [I] avec l'entité sociale qui détient son contrat de travail soit PLASIC OMNIUM.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8e3cdc6046d47072907

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La lettre de change, domiciliée auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, n'a toutefois pas été payée à l'échéance et est revenue impayée avec le motif « tirage contesté ».

Source officielle

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