somme de 22 179,99 euros à titre des dommages et intérêts avec des intérêts au taux légal, la capitalisation annuelle des intérêts et la remise du carnet sous astreinte de 100 euros par jour.

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 18 mai 2026 Références : 2025L01153 / 2024J00467 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième

Par LRAR datée du 25 avril 2023, le conseil de PITCHY met en demeure KOVITZ de lui régler la somme de 7 200 € au titre des factures émises, outre les intérêts et frais.

TOULON à l'encontre de La SAS ILES & CONTINENTS, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 07/10/2024 ; ATTENDU que par acte

du solde des factures impayées de juin à décembre 2023, * 17.400 Euros TTC au titre du mois de préavis non réalisé contractuellement défini, * 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour exécution

En conséquence, Le tribunal condamnera la Société Parlons RH à payer à la Société INFOPROMOTIONS la somme de 16.037 € au titre de la rupture brutale de la relation établie, déboutant du surplus au titre

Le montant dû au titre des échéances impayées s'établit donc à 104 811,54 euros – 4 922,64 euros = 99 888,90 euros.

accomplir tous les actes nécessaires au fonctionnement de la société, * Tenir informé l'ensemble des associés de la société THERMOCHAUFF.IDF du déroulement de sa mission

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 04/09/2025 – la partie demanderesse :, [Y] (SAS) a fait donner assignation

[V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée à payer à titre de dommages et intérêts à la société ETIQ'ALP la somme de 150 000€ outre intérêts légaux.

de la clause pénale et 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

un préjudice à ce titre.

* Au titre de la cession de droits Enfin, l'acte de subrogation emporte également une cession de droits au profit de l'assureur en demande, dès lors que cette cession lui a été dénoncée en même temps

Par acte d'huissier de justice du 22/04/2025, la SELARL JSA en la personne de Me, [G], [V], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U], représentant légal de la SAS

Il ressort des pièces 2 et 5 du demandeur, fournies par la société ANADOLU, que le total des marchandises reprises par cette société, à titre gratuit, est de 5 458,18 kg, représentant un cout total de

[P] demande le paiement de « 40,93 € le 8/01/2020 au titre du loyer 2019 + 30 € de frais pour échéance impayée ».

La négligence peut être définie comme une faute non intentionnelle consistant à ne pas accomplir un acte qu'on aurait dû accomplir.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2021, la SARL JML INTERNATIONAL a fait assigner la SARL MALARA PROMOTION 73 devant le tribunal de commerce de Chambéry aux fins d'obtenir le paiement de sa