AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il prend acte de l'avis favorable du représentant des salariés.
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4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 30 juin 2025, remis à personne, A2MICILE fait assigner GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA, devant
Source officielle