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Val-de-Marne ont esté préalablement devant le tribunal de commerce de Créteil qui a renvoyé les instances au tribunal de Paris dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice compte tenu des actions

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TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b1982acdc6046d474d18a8

Commerce

28 janvier 2025

Le dirigeant de droit était Monsieur [H] [E], La date de cessation des paiements a été fixée au 05 mars 2024, L'actif réalisé est inexistant, Le passif vérifié ressort à 343 369,78 euros, Les dettes

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Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

2016 des demanderesses, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que les investigations menées dans le cadre de l'action

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Délibérés référés

69bfd767cdc6046d47897979

Commerce

28 octobre 2025

Par cet acte, la SAS VALOENERGIES a acquis la totalité des actions de la société CUISSON ET REFRIGERATION pour un prix provisoire de 512.000€, fixé en considération de capitaux propres de référence de

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PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

Les actifs identifiés se révélant insuffisants pour apurer le passif de C.T.H.P.

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Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

Ainsi dans le cas des cotisations de 2017, les cotisations de mars, avril et mai 2017, bénéficient de cette prorogation et ne sont donc pas prescrites si des actions de recouvrement ont été entreprises

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Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

Les caisses ont également versé aux débats deux états de solde datés du 23 avril 2025, tenant compte des règles de prescription et des rectifications nécessaires.

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chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

Par la suite, INITIUM a assigné BPIFRANCE en action oblique. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 2023014191. C'est ainsi que se présente l'affaire.

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chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

[B] au nom de la seconde société AKA, ainsi que le certificat du dépositaire de la même date, rectifié pour erreurs matérielles le 22 septembre 2023, attestant sa réalisation. En juillet 2021, M.

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

[O] [Z] en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanctions personnelles devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action

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Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre du solde du prix de cession d'une action ;

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Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

Celui-ci n'ayant pas satisfait à cette demande, la CRCAM a décidé d'engager une action en paiement à son encontre.

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7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

Antoine MONTIER, juge N° RG : 2026L01073 N° PC : 2025J00166 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 février 2025, rectifié selon jugement du 27 février 2025, et à la suite

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Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

[O] de lui racheter ses actions. M. [O] prélève deux fois sa rémunération mensuelle d'un montant de 2 124,26€ (les 24 juillet et 1 er aout 2023). M.

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chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

Commerce

27 mai 2026

Sur ce le tribunal Sur la régularité et recevabilité de l'action La SELAFA MJA, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance.

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Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

Par ordonnance du 10 juillet 2025, rectifiée le 30 juillet 2025, le Président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SCP [V] & [L] avec pour mission de procéder à diverses opérations de constat

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Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

Le protocole prévoit le remboursement de ce compte courant au plus tard dans les 30 jours qui suivront la cession de l'actif immobilier.

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chambre 1-8

69d35d92cdc6046d47469a44

Commerce

3 juillet 2025

N'ayant pu obtenir des services du Greffe la rectification des écritures qu'ils disent frauduleuses, les demandeurs ont engagé une procédure en référé devant ce tribunal.

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AFFAIRE COURANTE

69e0c0e4cdc6046d47709458

Commerce

13 avril 2026

Dans ses conclusions, Madame [V] [O] demande au Tribunal de : * Déclarer recevable l'action en opposition formée par Madame [O] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer prise par le Tribunal

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