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132 résultats pour « action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[U] [T] a rappelé qu'il ressort de la jurisprudence tirée d'un arrêt du 23 septembre de la Cour de cassation, que la condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif ne doit, en l'absence de passif

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29342cdc6046d479dbd5f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que le 18/08/2022, un salarié de la société KHT TRANSPORTS qui conduisait ledit véhicule a été victime d'un accident de la circulation dans la commune de [Localité 1], que le véhicule RENAULT MASTER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

dissimulé l'incident en raison de la plaque trouvée à proximité d'un pont endommagé et les dommages aux caisses observées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mais ce même article précise que le sinistre doit être déclaré dans les cinq jours et surtout « en cas de dommage subi par le véhicule assuré prenez contact avec nous afin d'organiser les modalités de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

attraite dans la cause.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En tout état de cause, AKM SOLUTIONS, victime du vol, se substitue également sur ce volet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mais ce même article précise que le sinistre doit être déclaré dans les cinq jours mais surtout « en cas de dommage subi par le véhicule assuré prenez contact avec nous afin d'organiser les modalités de

Source officielle
TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 30 mars 2024, alors que Monsieur [C] [M] circule avec ce véhicule à une vitesse de l'ordre de 30 km/h, le moteur émet un bruit anormal et cesse d'entraîner le véhicule.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

état de cause, DÉBOUTER la société MUSCLE [Localité 1] 21 et toute partie de toutes demandes, fins et conclusions tournées à l'encontre de Monsieur [T] [S] ; DÉBOUTER la SELARL 4R SOLUTIONS, représentée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13deacdc6046d47a64d7d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

toutes les demandes de la Société [Y] comme mal fondées, l'entière responsabilité des dommages lui incombant * Et notamment les demandes de compensation Déclarer la Société [Q] recevables et bien fondée

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE : FAIRE APPLICATION de la clause limitative de responsabilité de l'article 14.1 des conditions générales [Localité 1] Pro, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER tout succombant à payer

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Subsidiairement, dans le cas où le tribunal ordonnerait une expertise financière, demandée par Fuchs, afin d'évaluer le préjudice de Stocko, * Retenir la responsabilité de Fuchs, * Ecarter toute responsabilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

toujours endommagés au cours de l'épisode de grêle et qui n'ont jamais été réparés (Cf pièce n°3), qu'en effet sur les 567 véhicules déclarés, AXA n'a pris en charge que 365 d'entre eux, qu'en toutes

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle joint à son dossier tous les éléments mettant en évidence ses démarches pour obtenir : * Les documents de vente permettant l'immatriculation par ses soins du véhicule acquis, * L'évaluation des

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TCOM

3ème chambre

69e86ef4cdc6046d471a90fc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En tout état de cause, QUADRA ne peut valablement prétendre que cette option était déterminante dès lors qu'elle n'était pas prévue par le bon de commande qu'elle a signé.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qui a statué que «La loi qui régit l'action du tiers subrogé dans les droits d'une personne lésée contre l'auteur d'un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[Z] d'un autre véhicule, ainsi qu'au montant de 5 € par jour ; * Limiter le montant du préjudice moral prétendument subi à la somme de 500 € à chacun des époux [Z] ; En tout état de cause : * Ecarter

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