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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
[U] [T] a rappelé qu'il ressort de la jurisprudence tirée d'un arrêt du 23 septembre de la Cour de cassation, que la condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif ne doit, en l'absence de passif
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
69e29342cdc6046d479dbd5f
8 juillet 2025
Attendu que le 18/08/2022, un salarié de la société KHT TRANSPORTS qui conduisait ledit véhicule a été victime d'un accident de la circulation dans la commune de [Localité 1], que le véhicule RENAULT MASTER
Trib. de Commerce
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
dissimulé l'incident en raison de la plaque trouvée à proximité d'un pont endommagé et les dommages aux caisses observées.
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
Mais ce même article précise que le sinistre doit être déclaré dans les cinq jours et surtout « en cas de dommage subi par le véhicule assuré prenez contact avec nous afin d'organiser les modalités de
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
attraite dans la cause.
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
En tout état de cause, AKM SOLUTIONS, victime du vol, se substitue également sur ce volet.
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
Mais ce même article précise que le sinistre doit être déclaré dans les cinq jours mais surtout « en cas de dommage subi par le véhicule assuré prenez contact avec nous afin d'organiser les modalités de
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
Le 30 mars 2024, alors que Monsieur [C] [M] circule avec ce véhicule à une vitesse de l'ordre de 30 km/h, le moteur émet un bruit anormal et cesse d'entraîner le véhicule.
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
état de cause, DÉBOUTER la société MUSCLE [Localité 1] 21 et toute partie de toutes demandes, fins et conclusions tournées à l'encontre de Monsieur [T] [S] ; DÉBOUTER la SELARL 4R SOLUTIONS, représentée
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.
69c13deacdc6046d47a64d7d
22 octobre 2025
toutes les demandes de la Société [Y] comme mal fondées, l'entière responsabilité des dommages lui incombant * Et notamment les demandes de compensation Déclarer la Société [Q] recevables et bien fondée
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : FAIRE APPLICATION de la clause limitative de responsabilité de l'article 14.1 des conditions générales [Localité 1] Pro, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER tout succombant à payer
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Subsidiairement, dans le cas où le tribunal ordonnerait une expertise financière, demandée par Fuchs, afin d'évaluer le préjudice de Stocko, * Retenir la responsabilité de Fuchs, * Ecarter toute responsabilité
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
toujours endommagés au cours de l'épisode de grêle et qui n'ont jamais été réparés (Cf pièce n°3), qu'en effet sur les 567 véhicules déclarés, AXA n'a pris en charge que 365 d'entre eux, qu'en toutes
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
Elle joint à son dossier tous les éléments mettant en évidence ses démarches pour obtenir : * Les documents de vente permettant l'immatriculation par ses soins du véhicule acquis, * L'évaluation des
3ème chambre
69e86ef4cdc6046d471a90fc
23 janvier 2025
En tout état de cause, QUADRA ne peut valablement prétendre que cette option était déterminante dès lors qu'elle n'était pas prévue par le bon de commande qu'elle a signé.
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
qui a statué que «La loi qui régit l'action du tiers subrogé dans les droits d'une personne lésée contre l'auteur d'un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
[Z] d'un autre véhicule, ainsi qu'au montant de 5 € par jour ; * Limiter le montant du préjudice moral prétendument subi à la somme de 500 € à chacun des époux [Z] ; En tout état de cause : * Ecarter
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