RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [X] [U] est vétérinaire et exploitante en qualité d'entrepreneur individuel de la Clinique Vétérinaire du [Localité 3] à [Localité 4] dans l'Essonne.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Enfin, le débiteur ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

En mars 2020, la société LA PLATEFORME IDEAL, n'ayant jusque-là aucun cadre dans son effectif, a dû se mettre en quête d'un contrat de prévoyance pour cette catégorie de salarié à la suite de la promotion

individuel pour les années 2023 et début d'année 2024, au titre de son activité de Taxi-VTC.

Les sociétés SALPA et [N] ont conclu un ensemble d'opérations dans le cadre de leurs activités, aujourd'hui contestées par Monsieur [A] [G], associé minoritaire de la SARL SALPA et salarié de la SAS [N

En droit : L'article R.643-16 du code de commerce dispose que « L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées

Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif (article L653-4, 5° du Code de Commerce) En l'espèce, la mission d'inventaire de Maitre [C] fait état d'actifs matériels et roulants

Elle emploie 73 salariés, répartis sur deux sites industriels, l'un à [Localité 2] (le site de « [Localité 3] »), l'autre à [Localité 4] dans les Alpes Maritimes.

République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Adresse 2], Société par actions

FAITS Monsieur [F] [D] exerce une activité de régisseur de production sous le statut d'exploitant individuel et est intervenu, à partir de 2018, sur différents shooting et tournages pour la société DECATHLON

Or, l'action engagée par la SARL SM 11 est distincte du contrat car elle met en avant des pratiques concurrentielles fautives, postérieures à la résiliation amiable.

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Ou'en conséquence, la présente action n'est pas prescrite.

Madame [K]-[U] a été exclusivement dirigeante de la société et en aucun cas salariée.

Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur comprend un bien immobilier, ne peut faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV.

procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté MG [S] [A] Société par actions

Résultats financiers Situation financière de CAFE FORESTA : […] A l'ouverture de la procédure la société employait 10 salariés.

La société Inextel Agencement, ci-après « Inextel », exerce une activité de travaux de construction de maisons individuelles.

Sur la litispendance : A l'audience du 11 juin 2025, la litispendance avec une action antérieure devant le tribunal judiciaire de Paris n'est plus soulevée par GAN ASSURANCES. 2.