* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des

passif exigible avec son actif disponible eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de son activité professionnelle ; Que Monsieur [X] [T] se

[S] [J] (EI) déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante et être aujourd'hui salariée.

PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE M., [P], [C] (EI) N'A PAS REUSSI A CONTRACTER UNE NOUVELLE ASSURANCE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE

conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité

Attendu que monsieur [G] [Y] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante.

Monsieur [Y] [H] (EI) déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante.

La saisie-vente n'est pas envisageable car l'activité professionnelle de Monsieur [W] correspond à une domiciliation postale.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Attendu que Madame [W] a également contracté un prêt personnel qui a été affecté à l'activité professionnelle.

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il

exigible avec son actif disponible eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de son activité professionnelle ; Que Madame [Q] [B] se trouve

à son passif exigible avec son actif disponible eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de son activité professionnelle ; Que Madame [A] [

En conséquence, Mme [N] [E], [H] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité

Monsieur [B] [S] exerce une activité dans le secteur du bâtiment.