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153 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca06cdcdc6046d47798f01

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Malgré ce travail important de restructuration, l'entreprise n'est pas parvenue à ce jour à équilibrer son exploitation en raison notamment d'un carnet de commandes en baisse sur le premier semestre 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e72761cdc6046d47fc81e5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81e64cdc6046d4779624f

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[Q] [N], comptable SELARL [R] mission conduite par Me [K] [G] administrateur judiciaire de la SARLU DHM IT [Adresse 3] SELARL [F] mission conduite par Me [W] [U] mandataire judiciaire de la SARLU DHM

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'activité du premier semestre 2025 a en effet confirmé, voire amplifié plusieurs tendances négatives apparues courant 2024.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81e00cdc6046d4779571a

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir exposé : que la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31.10.2024 fait état d'un montant important

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Anvaraly JIVA, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sophie HADDAD [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SA RCI BANQUE [Adresse 4] Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* Février 2025 : Rédaction du projet de plan de redressement par les administrateurs judiciaires avec le concours de la société SNV et de la société ALKOR.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e518cdc6046d47744079

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.12.2024 et notamment : que la situation de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le mandataire judiciaire relève des impayés dès le deuxième semestre 2021 alors que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée par le tribunal au 10 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

purement et simplement la société MADAME [P] de l'ensemble de ses demandes fin et conclusions ; Débouter la société MADAME [P] de sa demande d'expertise judiciaire visant à pallier la carence dans l'administration

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc1cdcdc6046d47ce0f76

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A défaut, condamner la société [Adresse 10], sans délai et sous la même astreinte de 500 euros par jour de retard à déposer sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] ouvert

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 4 décembre 2018, un commissaire de justice a, à la demande de la société IDWEAVER, procédé à un constat sur l'environnement de développement aux fins de séquestre des travaux livrés.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9904ecdc6046d473518ca

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e71abbcdc6046d47fb76d6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe1f4cdc6046d47d03cb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.63 1-15-11 du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dafcbacdc6046d47f03e6c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

complément de prix dû par la société LA PERSONA HOLDING aux demandeurs ; * calculer quels comptes doivent être faits entre les parties concernant la situation du mois d'avril 2024, la TVA du 1 er semestre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5470cdc6046d470f4c8b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2024RJ0062 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société GP&Co AUTOMOBILES [Adresse 1] Date d'ouverture : 11 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d46a46cdc6046d475b734c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [G] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

Source officielle

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