Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des

pour un montant total de 282 882.64 € dont 275 107.64 € à titre privilégié, * GOOGLE IRELAND LIMITED pour un montant de 1 064 403,01 € à titre chirographaire échu, * H3 CAMPUS PARIS pour un montant de

dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre

de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir.

Dit que le règlement de toutes les autres créances admises à titre privilégié ou chirographaire devra intervenir à hauteur de 100 % sur une durée de 10 ans en 10 annuités progressives sans intérêt.

, Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées), Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la

Créances échues à titre privilégiées et chirographaires et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre

privilégiés et chirographaires : Les créances privilégiées et les créances chirographaires retenues dans le cadre de l'établissement du présent projet de plan représentent un montant total de 1 668 034

du prêt du compte n°06597268, à titre chirographaire.

La Direction Générale des Finances Publiques expose, dans son assignation, être créancière de la SAS AQUITAINE SERVICES + pour une somme de plus de 516 k€ due au titre notamment de l'IS.

Créances échues à titre privilégié et chirographaire et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

* [Localité 2] privilégiées et chirographaires (hors créancier préteur) II est proposé aux créanciers un paiement de leur créance définitivement admise, à hauteur de 100 %, en 10 annuités moyennant

L'adhésion majoritaire des créanciers au projet de plan de redressement.

Le passif à échoir inclut : * 31 K € au titre d'un contrat informatique HP * 7 K € au titre de contrat de leasing * 77 K € au titre d'un prêt bancaire Sous réserve de l'issue des opérations de vérification

total 48.277,59 €, et celle de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA pour les sommes de 16.305,86 € à titre privilégié et 6.681,19 € à titre chirographaire, soit au total 22.987,05 €.

[F] [T] [M] pour une somme de plus de 50k€ en principal due au titre cotisations impayées depuis le 3e trimestre 2023.

chirographaire échu au titre des sommes restant dues concernant l'ouverture de crédit en compte courant professionnelle n° [XXXXXXXXXX02] attaché au compte support n° [XXXXXXXXXX01], selon déclaration

bancaire garantie par un gage sur meuble corporel 3 Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une sûreté réelle autre qu'un gage sur meuble corporel 4 Créanciers au titre d'une créance

Dit que le Liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le