TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 août 2022 La cause

La cause est appelée à l'audience du 20 Septembre 2024. Aucune des parties n'étant présente, l'affaire a été radiée.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur François BAZES

C'est donc en pleine connaissance de cause que Mme [V] et [S] en ont accepté les conditions.

unifié AGIRC-ARRCO qui reprend l'ensemble des droits et obligations des régimes de retraite complémentaire fusionnés, et qui est applicable dans les départements d'outre-mer, pose le principe de l'affiliation

affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail.

À la suite de ce défaut de paiement, la caisse [D] a engagé des démarches en recouvrement des créances correspondantes.

ou 300 000 € par envoi, la limite la plus élevée étant retenue, ce qui, selon elles, est le cas en l'espèce.

de toute dommage ou perte, la limite la plus élevée de 38 DTS par kilo, ou 300 000 € étant applicable en cas de faute lourde ou inexcusable, ce qui selon elles est le cas en l'espèce ; les sociétés CARRAIG

Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1010 Procédure 2025RJ487 ENTRE * MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 01/07/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2025002728 31/01/2025 ENTRE : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE

IL ressort des informations transmises que cet échéancier concerne les cotisations personnelles de Monsieur [R] au titre de son affiliation au régime des indépendants et non les cotisations dues au titre

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France, demanderesse, a pu vérifier que la société S RENOV exerçait une activité de bâtiment.

à la Caisse de congés du BTP de la Réunion.

présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par son conseil que ses difficultés sont d'ordre social et notamment liées à un mauvais recrutement, outre l'affiliation

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France, demanderesse, a pu vérifier que la société JW 77 CONSTRUCTION exerçait une activité de bâtiment.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024062556 ENTRE : CAISSE

Elle sélectionne les gammes de produits, négocie des conditions commerciales avec les fournisseurs pour le compte de ses affiliés.

* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est