Le prix proposé est de 25 000 € ; il appartiendra au candidat de ventiler son prix entre corporels et incorporels. Le financement est assuré par les fonds propres du candidat.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6 Chambre N° minute : 2025/10576 N° RG : 2025L00092 2022J00019 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [B] / de SASU Agence Française

Le transport maritime est confié par le chargeur à la compagnie [V] [I] SEA S.p.A, société de droit italien, entre [Localité 4] et [Localité 5] (terminal quai de l'Europe).

Dire et juger que Monsieur [T] a participé aux pertes nées de l'échec du projet, ce qui exclut tout droit à restitution de sa part ; 4.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier FAITS ET PROCEDURE La SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], société de droit belge, exerce une activité de promotion immobilière.

Ainsi, ce moyen de la prescription n'est pas opérant pour priver de motif légitime la mesure d'instruction demandée.

Cette pièce prouve que les deux parties ont pris acte de la résiliation du contrat, sans préciser si c'est la société SOLORPEC ou la compagnie ALLIANZ IARD qui en est à l'origine.

Eric BOUILLARD 2025 011780 Par exploit d'huissier en date du 29/10/2025, la société MB LOG a fait assigner la société [V] PRODUCTIONS SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [L] [P

MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [G], ès qualités, La SAS AGENCE FREDERIC [I] étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SAS AGENCE FREDERIC

Le contrat a pris effet le 30 septembre 2019. Par acte sous seing privé du 10 février 2021, M. [C] a racheté les parts de MGG IMMO de M. [G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M.

Il en résulte que TIMELESS a droit à une indemnité de résiliation calculée sur la base des commissions perçues pendant la durée réelle de son contrat d'agent commercial (seize mois), soit une indemnité

commerciaux ont mis un terme à leur contrat d'agent commercial avec E&V ; * Le 22 janvier 2024, E&V a constaté la présence de 18 de ses agents commerciaux sur le site internet de POLO PROPERTIES, dont

Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire

L'usage n°3 du courtage pose comme principe que le courtier apporteur d'une police a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence

Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, la société QUIETALIS a dû engager des frais.

Moba réplique : Laser Ins n'a jamais été un agent agréé de Moba ni son principal distributeur en France.

DIRE QUE les frais et dépens suivront la procédure après renvoi devant la juridiction territorialement compétente. » LES FAITS : La société PAGES AGENCEMENT ayant pour activité, tous travaux d'agencement

Philippe MERDRIGNAC Monsieur Hervé BROSSIER Madame Anne GALLET GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX