La SOCIETE GENERALE n'a pas justifié de la déclaration de créance à la procédure collective ni du respect de ses obligations d'information annuelle.

y compris le PGE, règlement du solde du passif selon trois options: option 1: Règlement des créanciers à hauteur de 30% du montant de leur créance sur un an, Option 2: Règlement des créanciers à hauteur

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

du débiteur : * 9 créanciers (dont les créances sont inférieures à 500 €) sont éligibles au paiement immédiat dès l'arrêté du plan pour un total de créances de 3 688,87 €, soit 2 681,89 € après prise

La liste du passif communiqué par le mandataire judiciaire fait ressortir les créances suivantes : […] En attendant le résultat de l'admission ou du rejet définitif des créances, le projet de plan a

Les créanciers ayant des créances inférieures à 500 € n'ont pas été consultés compte tenu de leur paiement dès l'arrêté du plan en cas d'adoption dudit plan par le Tribunal.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément

Suivant les propositions formulées par la société, le montant des échéances annuelle s'élèverait à : * 2 726.57€ si la créance contestée est définitivement rejetée * 3 127.43€ si la créance contestée

La société a établi un projet de plan de sauvegarde adressé le 29 octobre 2024 pour circularisation des propositions aux créanciers avec un enrôlement à l'audience du 16 décembre 2024.

* l'analyse des réponses reçues dans le cadre de la consultation des créanciers permet en outre d'affirmer qu'il existe une volonté unanime des créanciers de la SARL ATTILA d'accepter les propositions

Après avoir indiqué que l'ensemble des créanciers a répondu à l'avis de proposition du plan de redressement dans les délais, il a émis un avis favorable sur le projet au regard des modalités du projet

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [C] [I], a déposé au greffe un rapport sur ce projet de plan ainsi que le rapport de la consultation des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde, clôturé

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

REPONSES DES CREANCIERS * 4 créanciers, représentant 90,44 % du passif, ont donné leur accord de façon expresse, * 4 créanciers, représentant 9,56 % du passif, sont restés taisant, * Aucun créancier

en cours 44 406,01 € Dont créances rejetées suivant Néant accord du créancier Dont créances rejetées pour défaut de Néant réponse Dont créances avec mise en œuvre du contradictoire 44 406,01 € devant

Dans le cadre du présent projet de plan, il est proposé aux créanciers composant cette classe, quatre modalités alternatives de traitement de leur créance, parmi lesquelles chaque créancier est invité