Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, MM.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Entendre rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépends Compte tenu des circonstances de la cause et à ce stade de la procédure, il n'apparaît pas inéquitable

de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 et laisse aux parties les dépens par elles engagés. » Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 mars 2026, la MAAF ASSURANCES a soulevé

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

ÉLECTRICITÉ DE France (EDF) la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * Condamner la SAS PBR aux entiers frais et dépens de l'instance.

de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société Fakhir Menuiserie à payer à la société Entreprise [T] une somme de 40 euros au titre de sa facture impayée en application de l'article L 441-10

68 497,00 € à titre de provision et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC et dépens qui seraient prononcées à son encontre, De condamner la société MSO POUVERELS ou tous succombants à payer à la société EHTP la somme de 5 000€ en application de l'article 700 du

la société AIR ALGERIE à payer au demandeur une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 378 du Code de procédure civile, * Réservé les demandes au titre de l'indemnisation des dommages ainsi que de l'article 700 du CPC ; * Laissé les dépens de cette partie de l'instance à

à payer chacun à Monsieur [M] [G] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile