Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [U] [X] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce * Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L. 123-12 et L.

En application des articles 384 et 395 CPC, le tribunal constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement s'agissant uniquement de l'action de la société TRIO FRUITS, de la SELARL

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article L.121-12 du code des assurances dispose : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2 (V) l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, NAVITRANS, COSCO, CAPELLE et EUROFOS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n'y avoir pas lieu à statuer sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

ABEILLE IARD & SANTE, et ce au regard de l'autorité de la chose jugée ; * Condamner la Société BLACK KEN à verser à la Compagnie AVIVA ASSURANCES la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du

, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

* Sur les pratiques commerciales trompeuses : la violation des articles L 121-1 et L121-2 du code de la consommation peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Vu les dispositifs prévus par les articles L.123-12 et L123-18 du Code de Commerce, Monsieur [L] [C] a manqué à ses obligations en omettant de collaborer et de communiquer les éléments comptables au Mandataire

devait être retenue, CONDAMNER solidairement les Sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA LARD à verser à la Société NG SOLUTIONS la somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121