Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile, le.15 mai 2025.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les

de procédure civile.

civil.

civil.

En tout état de cause, Condamner la SAS OFIB à verser à la SAS GEST'SERVICES la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 9, 10 et 11 des conditions

au fond, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Elle est bien fondée à saisir la juridiction de céans aux fins d'obtenir le règlement de sa facture, car : Vu les articles 1103 du code civil, 1104 et 1217 du code civil ; L'article 8 des conditions

Condamnons la SAS [N] à payer à la SAS R2SHOOT la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 452,76 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 28 octobre 2019 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme