AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69f9af5fcdc6046d47a52309
14 avril 2026
14 avril 2026
DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01444 GREFFE N° 2024J01096 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
Source officiellePage 5 sur 379
1ère A
69dc9e51cdc6046d470f90ab
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La procédure est revenue à l'audience du 7 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Source officielle